Que prévoit

Que prévoit la Charte pour le secteur culturel?
Avant-propos
La Charte et les activités et produits culturels
Le cas des entreprises de 50 employés et plus

Avant-propos
Adoptée en 1977, la Charte de la langue française fait du français la langue officielle de l’État et de la Loi ainsi que la langue normale et habituelle du travail, de l’enseignement, des communications, du commerce et des affaires.

En énonçant dans son Préambule que la langue française permet au peuple québécois d’exprimer son identité, la Charte reconnaît que le français est le vecteur essentiel de la culture québécoise.

Cependant, la loi prévoit plusieurs exceptions qui prennent en compte, de manière implicite, la singularité des manifestations culturelles faisant appel à d’autres langues. Considérées dans leur ensemble, ces exceptions permettent de circonscrire une sorte de «zone culturelle» où le choix et l’usage des langues ne sont soumis à aucune contrainte.

C’est cette «zone culturelle» que Le Français en scène veut décrire ici afin de mieux faire connaître aux artistes, aux créateurs, aux producteurs et aux travailleurs culturels les droits et obligations attachés à la Charte. Notons que ce sont les activités propres des organismes culturels qui peuvent être visées par ces exceptions. En effet, il n’existe pas de définition des organismes culturels dans la loi et ceux-ci n’ont donc pas, en eux-mêmes, de statut qui leur soit propre.

Cela appelle deux remarques pour éviter toute équivoque:

• En premier lieu, la loi ne définit pas ce qui est «culturel» ou ce qui ne l’est pas, et elle n’établit pas de jugement de valeur entre les diverses formes d’expression.

• En second lieu, les artistes et les créateurs ont les mêmes droits que tout autre citoyen lorsqu’ils sont considérés comme travailleurs ou consommateurs, et bénéficient des mêmes garanties. C’est le cas, par exemple, en ce qui a trait à la langue des contrats ou à la langue des communications de l’employeur avec son personnel.

La Charte et les activités et produits culturels

a) Langue et création
La loi ne réglemente d’aucune façon la langue des activités culturelles et éducatives (spectacles, discours, conférences, cours, séminaires, émissions de radio ou de télévision, etc.) ou des produits culturels ou éducatifs, quel que soit leur support (livres, CD ou DVD, etc.).

b) Représentation, création et répétitions
Ni la représentation elle-même, ni le travail de création, ni les répétitions ne tombent dans une catégorie prévue par la loi. De ce fait, les créateurs peuvent travailler et produire dans la langue de leur choix.

c) Nom de l’entreprise
Comme toute entreprise, l’entreprise du secteur culturel doit avoir au moins un nom en français inscrit auprès du Registraire des entreprises du Québec. Ce nom peut comporter une partie spécifique dans une autre langue, à condition que la partie générique ou descriptive soit en français.

Par exemple:
Compagnie de théâtre Centaur
Théâtre Teesri Dunyia
Festival international de musique Pop Montréal

Une version dans une autre langue peut être utilisée dans certains cas. Notamment, l’organisme ou l’organe d’information qui produit dans cette langue peut utiliser et afficher le nom qui est dans cette langue uniquement.

Par exemple: Centaur Theatre Company sur la façade du théâtre et sur les affiches.

d) Nom de la représentation
L’exception culturelle s’applique au nom de la représentation, du spectacle ou de la pièce. Les producteurs d’un spectacle ou d’une représentation jouissent d’une latitude absolue à ce sujet.

e) Contrats
Les artistes, les créateurs et les travailleurs de la culture qui doivent signer des contrats rédigés d’avance et auxquels ils ne peuvent que consentir, sans possibilité de négociation (contrats d’adhésion), doivent avoir le choix de signer un contrat en français ou dans une autre langue. Cela suppose que la version française existe et qu’elle leur soit proposée.

f) Relations de travail
Si le personnel reçoit des communications écrites ayant trait aux conditions de travail, ces documents devront être au moins en français. Ex.: formulaire de demande d’emploi, rémunération, description des tâches, assurance, fiche de paye, procédure et directive, note de service, convention collective et ses annexes, etc.

De même, les offres d’emploi et de promotion doivent être publiées au moins en français.

Étant donné que l’exigence d’une autre langue comme condition d’embauche est interdite à moins d’être nécessaire à l’accomplissement des tâches, l’employeur doit être conscient qu’au besoin, il pourrait avoir à démontrer le bien-fondé de cette exigence.

Par ailleurs, il ne peut congédier un employé parce qu’il ne parle pas une autre langue que le français.

g) Tickets d’entrée
Les tickets d’entrée sont des documents comportant des clauses types et doivent donc être au moins en français. Les clauses types se retrouvent généralement au verso du ticket et s’appliquent aux politiques de remboursement, d’annulation ou de revente, aux conditions pour assister au spectacle, etc.

h) Affichage pour les produits culturels
Un organisme culturel qui crée des contenus artistiques dans une autre langue que le français peut, s’il le désire, produire des affiches uniquement dans cette langue. Il n’y a aucune restriction quant à l’emplacement de ces affiches.

Musée, jardin botanique ou zoologique, exposition culturelle ou scientifique
L’affichage public de tels établissements peut, sur les lieux mêmes où ils sont situés, être fait à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon au moins aussi évidente.

De plus, le texte français doit toujours être visible en même temps que le texte dans une autre langue. Cependant, aucune précision n’est donnée concernant la présentation, qu’elle soit sur une seule affiche bilingue ou sur plusieurs affiches distinctes. Ce régime d’exception n’existe que «sur les lieux mêmes» de l’activité. Partout ailleurs, l’affichage devrait respecter le régime général, soit la nette prédominance du français.

i) Emballages, étiquettes et instructions
Tout produit culturel ou éducatif dont le contenu est en français doit avoir un emballage et une étiquette en français. Les emballages, les étiquettes ou les instructions accompagnant ces produits peuvent être dans une autre langue que le français si le contenu est dans une autre langue ou s’ils ne comportent aucun contenu linguistique.

Les DVD qui comportent une trame sonore dans plusieurs langues, y compris le français, doivent être présentés dans un emballage au moins en français.

Les produits culturels ou éducatifs ne comportant pas de version française peuvent avoir un emballage et des documents d’accompagnement dans la langue du produit.

j) Publicité commerciale
Si le contenu des produits d’un organisme culturel ou d’un organe d’information est dans une autre langue que le français, la publicité peut se faire dans cette autre langue, sauf si le média employé diffuse en français. Ainsi, on doit diffuser en français dans un média francophone, mais dans les autres médias, aucune règle particulière ne s’applique.

Par exemple, dans le cas d’un spectacle présenté en mandarin, on ne pourrait pas diffuser la publicité uniquement en mandarin dans un média en langue française, mais la publicité de ce même spectacle pourrait être présentée en mandarin dans un média anglophone.

Les publicités commerciales des sites web qui sont des organes d’information sont soumises aux mêmes règles et exceptions que les médias imprimés. Ex.: lapresse.ca, montrealgazette.com

k) Imprimés publicitaires
Les imprimés publicitaires (catalogues, brochures, dépliants, etc.) doivent être en français, mais ils peuvent être produits et diffusés uniquement dans une autre langue que le français si:

• Le contenu de l’activité ou du produit est dans cette autre langue
• L’activité se déroule dans cette autre langue
• L’organe d’information diffuse dans cette autre langue

l) Programme d’événement culturel
Le programme d’un événement culturel qui se déroule dans une autre langue que le français peut être produit et diffusé dans cette autre langue, puisque celui-ci n’est pas un imprimé publicitaire.

Par contre, la publicité commerciale qui y figure (commanditaires) est soumise à la loi et doit être au moins en français, ce programme n’étant pas non plus un organe d’information.

m) Sites web
Un artiste peut mettre en ligne un site web dans une autre langue que le français, pourvu que ce site ne soit pas utilisé pour des activités commerciales. Ainsi, un peintre qui veut employer son site web pour vendre ses œuvres doit prévoir une version française des textes de présentation et des conditions de vente.

Le site web d’un organisme culturel peut être dans une autre langue que le français. Toutefois, la section billetterie est soumise à la loi puisque c’est un élément transactionnel ; cette section est considérée comme un contrat d’adhésion et devra donc être au moins en français.

Le cas des entreprises de 50 employés et plus

a) Le certificat de francisation, une obligation
Les entreprises de 50 employés et plus doivent s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF) afin d’obtenir le certificat de francisation.

Les organismes culturels sont visés s’ils peuvent être considérés comme des entreprises, c’est-à-dire s’ils sont le lieu d’une activité économique organisée, qu’elle ait ou non un caractère commercial.

L’obtention du certificat de francisation assure que:
• Les employés aient une connaissance fonctionnelle du français
• Les communications internes et externes puissent se faire en français
• Les documents de travail soient disponibles en français
• La terminologie et les technologies de l’information soient disponibles en français

Au besoin, un programme de francisation est mis en place afin d’atteindre les objectifs du certificat.

b) Unités de production dans une autre langue
Dans les entreprises produisant des biens culturels à contenu linguistique, la loi prévoit que la situation particulière des unités de production qui réalisent des contenus dans une autre langue que le français devra obligatoirement être prise en compte.

La loi reconnaît ainsi implicitement que dans les «unités de production» ainsi définies, l’usage de la langue propre à cette unité de production sera plus intensif, et que l’usage du français dans les rapports entre individus en sera réduit d’autant. Ex.: lors d’un tournage dans une autre langue. Il va de soi que le droit de travailler en français pourrait revêtir, dans ce contexte, un caractère moins absolu.

En somme, la Charte n’exempte pas les «entreprises culturelles» des obligations du programme de francisation, mais elle prévoit en même temps que ce programme devra s’adapter aux besoins de la création artistique, le cas échéant.